Emballages industriels/non-ménagers
En tant que membre de Valorlux, vous êtes tenu de déclarer les emballages industriels mis sur le marché en 2024. Cette page vous guidera sur le processus de déclaration, les types d'emballages concernés, et les responsabilités à respecter pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Déclaration des emballages industriels/non-ménagers dès 2025
La déclaration devra être effectuée entre janvier et février 2025, et couvrira les emballages industriels mis sur le marché en 2024.
Contexte juridique
Conformément à la directive européenne 2018/852/UE, les États membres doivent mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages avant le 31 décembre 2024. Au Luxembourg, cela implique que les responsables d'emballages doivent contractuellement charger un organisme agréé de l’exécution de cette obligation, en tout ou en partie, selon l'article 8 de la loi du 9 juin 2022 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
En pratique, la responsabilité de la gestion des emballages industriels est partagée entre l'entreprise concernée et Valorlux. Voici comment cela fonctionne :
La gestion opérationnelle de vos déchets reste inchangée ; vous restez libre de les gérer comme vous le préférez. Valorlux s'occupera de la gestion administrative pour pouvoir calculer le taux de recyclage au Luxembourg et mener des actions de prévention et de sensibilisation.
Qui est responsable d’emballage industriel/non-ménager ?
- Société établie au Luxembourg qui emballe ou fait emballer des produits industriels (non-ménagers) pour les mettre sur le marché luxembourgeois
- Société établie au Luxembourg qui importe, ou fait importer, des produits avec des emballages industriels
Fournisseurs étrangers et responsabilité élargie du producteur
Les fournisseurs étrangers ont la possibilité de prendre en charge l'obligation de leurs clients pour les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, comme pour la déclaration des emballages ménagers.
Qu'est-ce qu'un emballage industriel/non-ménager ?
Les emballages industriels/non-ménagers incluent :
- les emballages tertiaires (films étirables pour palettes, coins de protection, palettes à usage unique)
- les emballages secondaires (cartons, boîtes, bidons)
- les emballages primaires* pour les produits destinés à un usage professionnel
*Si vous avez des doutes sur la distinction entre les emballages industriels et ménagers, veuillez consulter notre liste grise.
Pour la première année de déclaration en 2025, les réutilisables ne doivent pas être déclarés (p.ex. les Euro-palettes, mais toutes les palettes à usage unique doivent l'être)
Les quatres matériaux à déclarer sont :
Comment déclarer ces emballages ?
Il existe deux méthodes pour déclarer les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, celles-ci peuvent être utilisées non seulement individuellement, mais aussi en combinaison :
Applicable pour les emballages dont la masse théorique est connue. La déclaration se fait sur la base des fiches produits ou des données de consommation annuelle.
Fiches produits
- Si vous disposez des fiches produits contenant une description des emballages utilisés (matériau et poids), il vous suffira d'obtenir le nombre d'unités de vente au Luxembourg.
- Ensuite, il vous faudra multiplier les quantités d'emballages industriels par le nombre d'unités vendues au Luxembourg pour déterminer la quantité d'emballages à déclarer.
Données de consommation annuelle
- Si vous disposez des quantités de consommation annuelle pour emballer vos produits (par exemple, des rouleaux de film étirable), vous devrez simplement calculer le ratio entre les produits vendus au Luxembourg et ceux vendus à l'étranger, puis multiplier ce ratio avec les quantités d'emballages consommées.
- Si vous ne connaissez pas le ratio de produits vendus au Luxembourg, vous pouvez également vous baser sur le chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg par rapport à celui réalisé à l’étranger.
Applicable lorsque la masse théorique n’est pas connue. La déclaration se fait sur la base du certificat de valorisation émis par la société d’assainissement.
- Tout d’abord, vous devez obtenir la quantité annuelle totale des déchets d’emballages collectés par votre société d’assainissement.
- Ensuite, il faut appliquer un pourcentage en divisant le nombre de fournisseurs qui ne sont pas membres de Valorlux par le nombre total de fournisseurs. En effet, vous n’avez pas besoin de déclarer les emballages déjà déclarés par des fournisseurs qui sont membres Valorlux. Pour vérifier quels fournisseurs sont déjà membres, nous vous recommandons de consulter notre liste de membres. Veuillez documenter la méthode que vous avez utilisée pour calculer ce pourcentage.
- Enfin, un « pourcentage de déduction des déchets non-emballages » est appliqué automatiquement sur la plateforme Valbase, car les conteneurs de déchets ne contiennent pas uniquement des emballages. Cela permet d'éviter que vous ne déclariez trop. Ce pourcentage est visible lors de la déclaration des emballages. Si vous souhaitez ajuster ce pourcentage, n’hésitez pas à nous contacter.
Veuillez noter que les coûts et les chiffres présentés dans cette image sont donnés à titre d'exemple uniquement et peuvent être ajustés à tout moment.
Quels sont les emballages à déclarer ?
Tous les emballages que vous mettez sur le marché luxembourgeois doivent être déclarés, y compris :
- Les emballages des produits emballés par votre société : Produits finis
- Les emballages des produits importés par votre société : Produits importés*, matières premières, pièces de rechange
* Les produits importés concernent uniquement les emballages des fournisseurs non-membres de Valorlux.
Méthode A : Par fiches produits ou des données de consommation annuelle
Méthode B : Par les certificats de votre société d'assainissement
Prime déballeur
Les entreprises disposant de conteneurs de déchets (peu importe la taille) triés collectés par un collecteur agréé peuvent recevoir une prime déballeur. Cette prime s'applique aux emballages en plastique, bois et métaux et peut être réclamée chaque année de mai à novembre. Le montant de la prime est calculé sur la base des masses de déchets d'emballages collectés par vos collecteurs.
Notez qu'aucune prime n'est versée pour les conteneurs de déchets mixtes.
Foire aux questions
Pour toute autre question, veuillez consulter notre FAQ ou nous contacter directement.
La première déclaration devra être effectuée entre début janvier et fin février 2025, couvrant les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois en 2024.
Tous les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, y compris les emballages des produits emballés par votre société (produits finis) et les emballages des produits importés* (matières premières, pièces de rechange).
* Les produits importés concernent uniquement les emballages des fournisseurs non-membres de Valorlux.
Les quatre matériaux à déclarer sont : le papier/carton, le bois, le métal et le plastique.
Les emballages industriels sont utilisés principalement pour des produits à usage professionnel et incluent des emballages tertiaires, secondaires, ainsi que des emballages primaires pour des produits de plus de 10 kg ou litres. En cas de doute, vous pouvez consulter notre liste grise.
Il existe deux méthodes : sur la base des fiches produits ou de la consommation (méthode A) pour les emballages dont la masse est connue, ou sur la base de la masse collectée (méthode B) pour les emballages dont la masse n’est pas connue.
Oui, si vos conteneurs de déchets sont triés et collectés par un collecteur agréé. La prime déballeur est applicable aux emballages en plastique, bois et métaux, mais aucune prime n'est accordée pour les conteneurs de déchets mixtes.
Oui, les fournisseurs étrangers peuvent prendre en charge l'obligation de leurs clients pour les emballages industriels mis sur le marché luxembourgeois, tout comme pour les emballages ménagers.
Dans ce cas, vous pouvez utiliser la méthode de déclaration sur la base de la masse collectée des emballages, en utilisant le certificat de valorisation fourni par votre société d’assainissement.
Pour que votre entreprise respecte la directive européenne et remplisse ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur, Valorlux doit accomplir plusieurs tâches.
D'une part, il est nécessaire de calculer les taux de recyclage au Luxembourg. Cela nécessite des audits chez les recycleurs et les centres de regroupement, ainsi qu'un travail de traçabilité des flux d'emballages jusqu'aux recycleurs finaux. Notamment, les emballages en plastique sont en partie recyclés en dehors de l'UE. Afin de réduire ses coûts, nous collaborons avec Valipac en Belgique pour réaliser des audits communs, ce qui permet de diminuer les frais globaux.
De plus, Valorlux met en place des campagnes de sensibilisation afin de promouvoir la l’élimination correcte des déchets d'emballage et d'optimiser les quantités d'emballage utilisées pour les produits